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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Droit public général
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0179, 3 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetCompétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 26 juillet 2019Mots-clésDroit public - Droit administratif - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Région Grand Est - Département - Collectivité européenne d’Alsace - Différenciation des compétences - Déclaration de Matignon - Bas-Rhin - Haut-Rhin (...)

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