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Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux.

Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Principe de participation des travailleurs  Plusieurs dispositions de la loi déférée portant réforme des instances du dialogue social dans les trois versants de la fonction publique étaient critiquées au regard du principe de participation des travailleurs résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. S'agissant des articles (...)

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