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Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune

Droit public général
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Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.

Le 23 novembre 2017, le sénateur Patrick Chaize a interrogé le gouvernement afin de savoir quelles sont les modalités de révision des charges d'un don ou d'un legs consenti à une commune. Dans une réponse du 17 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qui organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'Etat, ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. En revanche, il précise que l'article (...)

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