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Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif

Droit public général
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Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.

Une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société d'aménagement. Cette convention comportait un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, à défaut d'accord amiable sur cette base, serait fixé comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie (...)

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