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Suicide d’un agent public : accident de service mais absence de faute de la commune

Droit public général
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Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait.

Deux requérantes ont demandé la condamnation d'une commune à leur verser les sommes respectives de 195.534 € et 50.000 €, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait du suicide de leur proche. Le 28 avril 2016, le tribunal administratif de Limoges a condamné la commune au titre du préjudice moral, à verser avec intérêts au taux légal à la première, la somme de 20.000 € et à la seconde, la somme de 6.000 € et a rejeté le surplus des requêtes. Dans un arrêt du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme ce jugement.Elle rappelle qu'en vertu des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions (...)

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