Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale

Droit public général
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si le temps de la pause méridienne dans la fonction publique territoriale peut être fixé librement par l'exécutif ou par l'assemblée délibérante de la collectivité à laquelle l'agent appartient. Dans une réponse du 5 avril 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que la durée quotidienne de travail des fonctionnaires territoriaux ne doit pas excéder dix heures. De plus, un agent ne peut travailler plus de six heures consécutives sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Le ministère (...)

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