Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.

Par acte d'engagement du 21 octobre 2004, l'établissement public O. a conclu un marché de travaux avec la société S. pour la remise en état de logements vacants dans des immeubles et résidences de ses agences des Yvelines. L'établissement O. a résilié le marché pour faute le 22 avril 2005, reprochant à la société S. de ne pas avoir respecté les règles relatives à la sous-traitance et au travail dissimulé. En l'espèce, a société O. n'avait pas fourni l'état nominatif du personnel travaillant sur les sites ni les copies des titres de travail et déclarations d'embauche. Malgré les différentes mises en (...)