Le juge du contrat ne peut refuser d'annuler un contrat pour son exécution avancée sans apprécier la gravité des vices allégués.
Une commune a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre.
Un groupement évincé a demandé l'annulation ou la résiliation du contrat conclu avec l'attributaire, ainsi que l'indemnisation de son éviction.
La cour administrative d'appel de Versailles, par deux arrêts rendus les 18 décembre 2024 et 29 avril 2025, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation et à la résiliation du marché, mais a condamné la commune à indemniser plusieurs sociétés du groupement évincé.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 26 juin 2026 (requêtes n° 501665 et 505675), annule les arrêts d'appel.
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant sa validité, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
L'existence d'un motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exécution du contrat malgré les vices qui l'affectent ne peut être appréciée indépendamment de la gravité de ces vices.
En l'espèce, les sociétés évincées soutenaient que le contrat était entaché d'un vice du consentement et de vices d'une particulière gravité tenant à la méconnaissance des principes d'impartialité et d'égalité de traitement des candidats, en vue de favoriser délibérément le groupement attributaire.
En rejetant leurs conclusions à fin d'annulation au seul motif que l'état d'avancement du projet justifiait la poursuite de l'exécution du contrat, sans se prononcer sur ces vices allégués, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule les deux arrêts d'appel.
