Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en droit public et Titulaire de la Chaire Jean Monnet à la FDSE de Limoges, analyse le fonctionnement, les fondements juridiques et les évolutions du Mécanisme européen de protection civile (MEPC), dispositif emblématique de la solidarité européenne.
Le 23 juillet 2026 l’UE avait, dans un premier temps, autorisé l’envoi de trois avions bombardiers d’eau destinés à venir en aide aux pompiers français, qui s’efforcent toujours de venir à bout des feux de forêt qui venaient de se déclarer la veille en Gironde, avant de mettre, quelques jours plus tard (27 juillet), à leur disposition un total de 9 avions et de 7 hélicoptères. Cette assistance a pu avoir lieu grâce au « Mécanisme européen de protection civile » et au « Programme européen de partage de ressources RescEU », qui avaient déjà été activés dans les Pyrénées-Orientales (où le 6 juillet, quatre bombardiers venus de Chypre et de Suède avaient été appelés en renfort), dans la Drôme et dans la forêt de Fontainebleau.
La France n’est d’ailleurs pas la seule ni la première à bénéficier. Le 3 juillet, le Portugal avait en effet reçu l’aide de 118 pompiers et de 45 véhicules venus d’Espagne, mais aussi de trois bombardiers d’eau venus d’Italie et d’Espagne.
Depuis sa création en 2001, le MEPC a répondu à 831 demandes d’assistance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, dont la plus importante aura été celle qu’elle aura menée en Ukraine (avril 2023 et février 2024), selon la Commission européenne[1].
I - Ce dispositif original, mis en place le 23 octobre 2001[2], en vue de « renforcer la coopération en matière de protection civile », regroupe actuellement 37 pays : tous les membres de l’UE, plus dix « Etats participants » : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie, Ukraine (20 avril 2023) et Moldavie (29 sept.2023).
Il vise à « protéger les citoyens européens en cas de catastrophe », mais également à « étendre la solidarité de l'UE au-delà de ses frontières » (Représentation permanente de la France auprès de l'UE). Tout pays, qu’il soit ou non membre de l’Union, toute organisation internationale ou agence de l’ONU, comme tout citoyen européen en difficulté à l’étranger, qui seraient confrontés à une urgence majeure (conflits armés, feux de forêt, cyclones, inondations, épidémies, …), se verront donc offrir la possibilité d’y faire appel, à partir du moment où ils ne sont pas en mesure d’y faire face avec suffisamment d’efficacité. Il n’a pas en effet vocation à se substituer aux services de secours nationaux, il doit seulement leur fournir une assistance, et ce exclusivement à leur demande expresse. Le MEPC ne sera donc appelé à intervenir, qu’à titre « subsidiaire »[3], si la gravité de la crise dépasse les capacités de réponse de l’Etat concerné, lequel sera donc toujours appelé à agir en priorité.
Mais encore faudra-t-il que l'ensemble des États membres et participants, lesquels demeurent souverains et donc totalement libres de la refuser ou de l’ignorer, ainsi que par le « Centre de coordination de la réaction d'urgence » (ERCC) de la Commission européenne (seulement en cas de non-respect du principe de subsidiarité, irrégularité de la demande, manque de moyens de la réserve propre à l’UE) l’aient accepté.
II- Une fois l’aide accordée, l’ERCC (en activité depuis le 15 mai 2013[4]), qui fait partie de la « Direction générale pour la protection civile et les opérations d'aide humanitaire européennes » (« DG ECHO ») de la Commission européenne, dont le siège est à Bruxelles et qui est opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, coordonne le déploiement et l’acheminement des secours, en lien étroit avec les autorités nationales.
Depuis 2001, le « Système commun de communication et d'information d'urgence » (« CECIS »)[5] a aussi permis d’établir en permanence un lien entre l’ERCC et les États participant à ces opérations, permettant ainsi au Centre de coordination de préciser les besoins des pays requérants et aux pays aidants de les informer des moyens qu'ils comptent mettre à leur disposition. Le CECIS peut d’ailleurs, depuis avril 2012, s’appuyer sur le « Service de gestion des urgences de Copernicus » (« CEMS »)[6], qui fournit aux responsables de la protection civile et des organisations humanitaires l’imagerie satellitaire et la cartographie géospatiale dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission.
Devant la multiplication de ces crises, l’UE a ensuite décidé de compléter ce dispositif, en mettant en place (21 mai 2019)[7] une « Réserve européenne de protection civile » (« RescEU »)[8], qui est venue s’ajouter à celles dont disposent déjà les Etats membres. Elle comprend des avions d’évacuation sanitaire et des hélicoptères bombardiers d’eau, des médicaments d’urgence, des équipements capables de répondre aux risques radiologiques ou chimiques, ainsi que des hôpitaux de campagne destinés à intervenir en cas d’urgence majeure ; elle est prise en charge à 100 % par l'UE.
C’est en effet Commission européenne qui assure le financement du fonctionnement général du MEPC, même si les Etats membres mettent également leurs ressources à sa disposition.
La Commission contribue à au moins 75 % des frais de transport et /ou des coûts opérationnels des missions de déploiement. La part du budget pluriannuel et du plan de relance de l’UE, qui leur est également affectée, vient s’ajouter aux contributions des pays participants. Ainsi pour la période 2021-2027, son budget, qui devrait permettre de financer les activités de préparation avant une crise et les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de ce programme, s’élève-t-il à 3,3 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.
Cet exemple montre que l’Union n’est pas seulement un espace de liberté, que plusieurs pays rêvent de rejoindre, mais qu’elle est aussi un espace de solidarité qui s’étend même bien au-delà de ses propres frontières…
Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en droit public et Titulaire de la Chaire Jean Monnet à la FDSE de Limoges
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[1] Après celles menées durant la pandémie de Covid, après les explosions dans le port de Beyrouth (août 2020), le tremblement de terre en Turquie et Syrie (févr. 2023). Ce mécanisme a même été utilisé 64 fois en 2025, que ce soit au Moyen Orient, en Europe (incendies de forêt), en Irlande (tempêtes), à Cuba, en Jamaïque, au Sri Lanka, au Vietnam, ou encore à Mayotte (cyclone Chido).
[2] Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 oct. 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, JOUE L 297 du 15 nov.2001, p. 7 à 11.
[3] Cf. J-L Clergerie, Le principe de subsidiarité, Ellipses, 1997.
[4] Avant même sa création officielle par la décision n°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union. Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (entré en vigueur 1er janv. 2014), JOUE L 347 du 20 déc. 2013, p. 924 à 947.
[5] Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 oct. 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, JOUE L 297 du 15 nov.2001, p. 7 à11 ; désormais remplacée par décision n°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JOUE L 347 du 20 déc. 2013, p. 924 à 947.
[6] Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 sept. 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013). Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JOUE L 276 du 20 oct.2010, p. 1 à 10 ; remplacé par règlement (UE) n ° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JOUE L 122 du 24 avril 2014, p. 44 à 66.
[7] Avec le lancement opérationnel de la première réserve RescEU, soit quelques semaines avant le début de l’été et des incendies de forêt.
[8] Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision n°1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union, PE/90/2018/REV/1, (entrée en vigueur le 21 mars 2019), JOUE L 77I du 20 mars 2019, p. 1 à 15 et décision d'exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de RescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission [C(2019) 2644] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JOUE L 99 du 10 avril 2019, p. 41 à 45.
