Publication au JORF d'une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été présentée au Conseil des ministres du 27 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 28 juillet 2026.
Dispositions relatives à la TVA
L’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le CIBS est reportée au 1er janvier 2027, afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
L’ordonnance répond à une demande importante de simplification : elle regroupe désormais, au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA pour améliorer la lisibilité du droit applicable.
Par ailleurs, l’ordonnance intègre les mesures relatives à la TVA adoptées depuis l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, notamment celles issues de la loi de finances pour 2026. Elle prend ainsi en compte plusieurs évolutions récentes du droit fiscal, comme l’harmonisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux services liés à la gestion des déchets.
L’ordonnance met également à jour les références rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code des douanes au 1er mai 2026.
Elle poursuit aussi l’harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les "taxes sur le chiffre d’affaires" deviennent par exemple les "taxes sur les biens et services".
Sécurité juridique renforcée pour les opérateurs
L’ordonnance confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux redevables demeure inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie, déjà prévue par l’ordonnance du 17 décembre 2025 et précisée dans un rescrit publié le 18 février 2026 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, est ainsi réaffirmée.
L’ordonnance prend également en compte plusieurs (...)
