Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
A la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus "France simplification" et "Roquelaure de la simplification", le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Il simplifie des dispositions contenues dans huit codes :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des douanes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 29 juillet 2026, sauf les articles 10 et 11 dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret et les articles 27 et 28 à compter du 1er juillet 2026.
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Simplification de l'action publique locale - Legalnews, 23 février 2026
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