Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, assouplit et simplifie les conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 29 juillet 2026.
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