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CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la prévention des risques psychosociaux.

Un avis, publié au Journal officiel du 3 octobre 2018, précise qu'une extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la prévention des risques psychosociaux, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

© LegalNews 2018

Références

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice - Cliquer ici

- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2231-5 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2231-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0228, 3 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Huissier de justice - CCN des personnels des huissiers de justice - Convention collective nationale - Droit du travail - Prévention des risques psychosociaux - Extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée