Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
© LegalNews 2018
Références
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 444-4 - Cliquer ici
- Code de commerce, annexe 4-7 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0049, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
