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Taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice

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Un arrêté du 27 novembre 2017, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, fixe à 0,75 % le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice.

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Références

- Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0286, 8 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession Huissier - Comptes de fonds de tiers - Taux de la rémunération des comptes