Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.

Une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2020. Le texte complète le livre Ier de la première partie du code de la santé publique par un titre IX intitulé "Prévention des risques épidémiques par le recours aux nouvelles technologies et le recours aux données de géolocalisation", ainsi rédigé : - Article L. 1182-1 : "En cas de crise épidémique majeure, l’Etat peut (...)

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