Marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 (protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union) et la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 (relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 265 du 12 octobre 2022.© LegalNews 2022

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :