CJUE : juridictions compétentes en cas d'atteintes aux droits de la personne sur internet

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Diffusion de propos prétendument dénigrants sur internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un Etat membre peut être demandée auprès des juridictions de cet Etat membre. Cette compétence n’est subordonnée qu’à la condition que le contenu attentatoire soit accessible ou l’ait été sur ce territoire.

En l’espèce, une société établie en République tchèque reproche à une seconde société d’avoir diffusé des propos dénigrants à son égard, sur plusieurs sites Internet et l’a donc assigné devant les juridictions françaises pour demander la suppression des contenus litigieux ainsi que la réparation du préjudice subi. Or, les juridictions françaises se sont déclarées incompétentes. La juridiction de renvoi s’est également déclarée incompétente (...)

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