CJUE : le droit à décompiler un logiciel

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son bon fonctionnement ?

Un litige opposait l'Etat belge à une société spécialisée dans l'installation et la maintenance des réseaux informatiques au sujet de la décompilation, par le Selor, bureau de sélection de l’administration fédérale belge, d’un programme développé par cette société et faisant partie d’une application sur laquelle le Selor détenait une licence d’utilisation. Saisie de ce litige, la cour d’appel de Bruxelles a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, §1, de la directive (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats