UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?

Un homme exerçant la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes a été condamné pour escroquerie et de tentative d'escroquerie à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 € d'amende, ainsi qu'à payer une certaine somme à l'administration fiscale.  Deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site internet d'un quotidien régional. Soutenant que ces articles, bien qu'archivés sur le site du journal, étaient toujours accessibles par le biais d'une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google, et reprochant à ce dernier d'avoir refusé de procéder à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne