UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.

Un avocat avait constaté que les fiches avocats de deux sites comportant son nom et ses coordonnées renvoyaient vers des numéros surtaxés. Il a notifié ces faits à l'hébergeur des deux sites et a assigné ensuite l'éditeur des contenus en cause. Dans un arrêt du 1er mars 2019, la cour d'appel de Paris juge que l'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne