UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer sur celui-ci les mentions légales

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque à gagner.

La société Lafuma Mobilier a fait constater la présence, sur la version française du site de BtoB Alibaba, de fauteuils contrefaisants sa marque, mais aussi le fait que le site en cause ne comportait aucune mention légale obligatoire relative aux coordonnées de l’éditeur. La société Lafuma Mobilier a fait assigner en référé les sociétés Alibaba France, et certaines de ses filiales, devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu’il soit enjoint à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne