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Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat

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L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.

Sur la requête d'un opérateur de communications électroniques, le Conseil d'Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aujourd'hui codifié au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 100 € par jour de (...)

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