Parasitisme : on ne fait pas supprimer le compte Instagram d'un concurrent avant la décision du juge !

Propriété intellectuelle / industrielle
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La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision de justice en faisant fermer le compte Instagram de la société poursuivie et se voit finalement déboutée de l'ensemble de ses demandes, commet des agissements fautifs qui causent un préjudice à la société poursuivie.

Une société de luxe a assigné la société T. sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire concernant des modèles de montres. Avant toute décision du juge, la société de luxe a fait supprimer le compte Instagram et des publications Facebook de la société T. La société T. dénonce ce comportement de la société de luxe qui lui a causé un préjudice important puisque ça l'a privée de la possibilité de (...)

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