Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles.
Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument (...)
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L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la (...)
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Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas justifié par (...)
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Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 28 avril 2022, le décret n° 2022-710 du 27 avril (...)
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Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 6 avril 2022, le Cap-Vert a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de (...)
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L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français.
Une société de droit américain est titulaire du nom (...)
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Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Le 4 avril 2022, le Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.C'est le 111ème membre (...)
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