La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec le cabinet d’avocats qui représente les coaccusés.
Accusé dans un procès pénal, Mladen Mlinarević a plaidé la partialité du juge qui avait présidé son affaire devant la Cour constitutionnelle.
Dans son arrêt de chambre du 30 avril 2026 dans l’affaire Mlinarević c/ Croatie (requête n° 24406/21), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour estime que le requérant avait des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président, R.M., qui avait statué sur son cas.
Une fois R.M. nommé juge à la Cour constitutionnelle, le cabinet d’avocats qui représentait le coaccusé du requérant avait repris le cabinet d’avocats de R.M. et assumé les représentations dans la majorité des affaires où ce dernier avait été l’avocat principal.
Le fils de R.M. était également avocat stagiaire au sein de ce cabinet.
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