Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Droit pénal
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Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que des règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent.

Deux décrets du 14 mars 2022 portant sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2022. Le décret n° 2022-358 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure.Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le procureur de la République antiterroriste afin de se prononcer sur la mesure, en prévoyant des (...)

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