CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat

Droit pénal
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Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du requérant.

Un ressortissant bulgare, détenu à la prison de Hasselt (Belgique), s’est plaint d’avoir été privé de son droit d’accès à un avocat au stade initial de l’enquête pénale, en particulier pendant sa garde à vue ainsi que lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction. Au terme de la procédure pénale, il fut condamné à la perpétuité. Dans son arrêt Tonkov c/ Belgique du 8 mars 2022 (requête n° 41115/14), la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en (...)

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