Dissimulation de l'état de cessation des paiements

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait pas obstacle à l'instruction de faits d'escroquerie, faux et usage de faux.

Une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie, faux et usage, en exposant qu'un fournisseur de produits pétroliers avait été sollicité par une société pour l'approvisionner alors que cette société était en état de cessation des paiements, ce qu'elle avait dissimulé en produisant de faux documents comptables, et que le préjudice subi par le fournisseur en raison du non-paiement des produits fournis s'élevait à plus de 1.800.000 €. Une information judiciaire a été ouverte, dans le cadre de laquelle le président de la société débitrice a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne