QPC : désignation d'un avocat pour un majeur protégé en audition libre

Droit pénal
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Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement sont conformes à la Consitution.

Dans une décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel juge conforme  à la Constitution l'article 706-112-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne devant être entendue librement fait l'objet d'une mesure de protection juridique, (...)

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