Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ne sont pas conforme à la Constitution.

Dans une décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution de l'article 77-1 du code de procédure pénale relatif à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République. Les dispositions contestées permettent au procureur de la République d'avoir recours, dans le cadre d'une enquête préliminaire, à toutes personnes qualifiées pour procéder à des constatations ou examens techniques ou (...)