Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés.

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022, publié au Journal officiel du 25 févier 2022, complète les dispositions du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 ayant désigné le tribunal le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant des crimes sériels ou non élucidés en application des articles 706-106-1 et suivants du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il précise que c'est le seul procureur de la République de Nanterre qui pourra ordonner des enquêtes ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne (...)