Modalités d'application de la peine de confiscation

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre et permettant des échanges dématérialisés entre les avocats et la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, publié au Journal officiel du 26 décembre 2021, précise les modalités d'application de l'article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, qui pour tenir compte de plusieurs décisions questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) rendues par le Conseil constitutionnel, a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, afin de prévoir que lorsque cette peine (...)

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