CJUE : le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à l'émission d'un MAE

Droit pénal
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Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque. La clôture des poursuites pénales par amnistie et la révocation de celle-ci ne font pas obstacle à l’émission d’un mandat d’arrêt puisque les autorités judiciaires nationales n’ont pas encore statué sur la responsabilité pénale des prévenus.

En l’espèce, des anciens membres d’agences de sécurité slovaques sont accusés en Slovaquie d’avoir commis une série d’infractions, dont l’enlèvement d’une victime, fils du président slovaque en fonction en 1995. En 1998, le Premier ministre slovaque, investie des pouvoirs par intérim, a décrété une amnistie couvrant ces infractions. En cela, une clôture (...)

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