Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises

Droit pénal
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Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit être entendu.

Un individu a été a mis en accusation devant une cour d'assises après avoir reconnu des faits de meurtre, vol, dégradations volontaires par incendie et conduite sans permis. Il a été déclaré coupable des faits, objet de l'accusation, et condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans et la confiscation des scellés a été ordonnée. La Cour d'assises a refusé l'audition d'un témoin. Selon elle, son audition portait atteinte aux (...)

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