La diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 mais la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du code civil.

Mme X. a été victime, en 1985, de faits d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et viol commis par M. Y. et Mme D., auteur et complice de faits similaires commis sur six autres femmes, dont deux ont été assassinées. M. Y. est décédé au cours de son interpellation. La cour d'assises a condamné Mme D. à la peine (...)