Absence de discernement et libre choix d'un avocat

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.

Nicolas X. a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, son père disposant d'un large droit de visite et d'hébergement. Les époux Y., oncle et tante, sont intervenus auprès du juge des enfants aux fins de se voir attribuer, comme tiers dignes de confiance, la garde de l'enfant. Suite à un litige concernant son maintien en placement ou sa domiciliation chez les époux Y., Me A., avocat a été désigné par l'enfant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 23 février 2010, a infirmé la décision ayant désigné Me A. pour représenter Nicolas X. Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :