Résiliation du bail : le document informatif n'est pas un acte de procédure

Procédure civile
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Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Une société a donné bail à un locataire un logement. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré locatif. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 3 février 2022, a rejeté la demande du locataire d'annulation de l'assignation. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 février 2024 (pourvoi n° 22-24.806), rejette le pourvoi. En vertu de l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, (...)

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