Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas

Procédure civile
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La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité de son domicile.

Un exploitant d'établissement de restauration traiteur a fait l'objet d‘un contrôle de l'Urssaf. Ayant constaté la présence de trois travailleurs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable d‘embauche, l'Urssaf a établi une mise en demeure de payer une somme au titre des cotisations impayées. Une contrainte a été signifiée à l'intéressé, lequel a fait opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant déclaré cette opposition irrecevable. Les juges du fond ont retenu que l'huissier avait bien mentionné les circonstances (...)

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