Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives.
Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026, modifie le code de procédure civile.
Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
Il prévoit la possibilité pour tout juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes qui participent au débat public d'allouer une provision pour le procès et de rejeter toute demande manifestement infondée selon une procédure accélérée.
Il prévoit également, en cas de procédure judiciaire abusive, que le juge condamne l'auteur d'une action à la prise en charge des frais de procédure, sauf s'ils sont excessifs.
Enfin, il actualise certaines références.
Ce texte entre en vigueur le 7 mai 2026.
Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.
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