La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Une héritière a relevé appel d'un jugement, statuant sur la succession de son père, ayant prononcé la nullité d'un testament et ordonné l'ouverture des opérations de partage.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 31 août 2022, a déclaré nulle la déclaration d'appel formée contre ce jugement.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-17.487), casse l'arrêt d'appel.
Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En vertu de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En l'espèce, pour déclarer nulle la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les mentions de l'acte d'appel ne correspondaient pas aux chefs du jugement mais aux prétentions de l'appelante en première instance et qu'aucun chef du jugement n'était visé.
En statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement avait rejeté "toutes autres demandes des parties à l'instance" et que la déclaration d'appel énumérait les demandes ainsi rejetées que l'appelante entendait critiquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
