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Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale. En son titre I, la proposition de loi prévoit la création de tribunaux départementaux d’assises. Composés de magistrats professionnels et d’échevins, ces tribunaux auraient à connaître de l’ensemble des crimes commis dans leur ressort territorial. Leur création aurait pour effet de réserver aux cours d’assises l’appel des jugements rendus par eux.   Le titre II est relatif à la création d’un parquet national anti-terroriste. Le texte prévoit que le Parquet national (...)

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