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Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel

Organisation judiciaire
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Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.

M. X. a formé un recours contre la décision du 25 juin 2018, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel, aux motifs d'une absence de besoin et d'un éloignement géographique. Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation annule la décision sur ce point.Selon la Haute juridiction judiciaire, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims a violé l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel en se déterminant ainsi, (...)

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