Commission Mattei relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats

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Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a réuni le vendredi 6 novembre 2020 les membres de la commission Mattei relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats.

Dès sa nomination, le ministre de la Justice Eric Dupond Moretti a affiché sa volonté de faire progresser les droits de la défense et de mieux protéger le secret professionnel des avocats. Il a ainsi chargé Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de présider une commission chargée de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concrètes à mettre en œuvre s'agissant des droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats.

La commission Mattei doit procéder à l’état des lieux des textes et des pratiques en vigueur, notamment à la lumière du droit européen. Elle a aussi pour objectif d’examiner « la mesure, la temporalité et les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils, s’agissant notamment des enquêtes préliminaires de longue durée », et d’étudier la question « de la place et des droits accordés aux victimes ».

Elle doit également s'intéresser à la question du concours de l’avocat à l’enquête, dans le cadre par exemple des demandes d’actes, et étudier « l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales ainsi que sur le contrôle effectif de celles-ci par le ministère public ».

Enfin, la commission devra faire des propositions sur l’étendue des garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat lorsqu’il est mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, et sur le rôle du bâtonnier à cet égard. Les conclusions de la commission Mattei sont attendues au plus tard le 20 décembre 2020.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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