UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a pour objectif de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de préférer la valeur économique à la valeur foncière de l'établissement comme donnée de base pour l'imposition. Les auteurs de la proposition de loi estime qu'une telle disposition pourrait ainsi contrer les difficultés rencontrées lors de transmission d'entreprises familiales. Afin de demeurer première destination mondiale touristique, ils ajoutent que la France doit permettre aux opérateurs économiques, acteurs du tourisme, de continuer à opérer dans cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne