Désignation par l’expert-comptable mandaté des bénéficiaires des excédents de distribution

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale, qui a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices considérés constituaient des revenus distribués, a sollicité des informations sur l'identité des bénéficiaires de ces distributions.L'expert-comptable de la société a répondu à cette demande sous trente jours. L'administration a toutefois infligé à la société une pénalité au motif que la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n'était pas (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne