Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.

M. A. exerçait des fonctions de directeur général au sein de deux sociétés, filiales d'un même groupe. Il a été licencié et a bénéficié du versement d'indemnités de chacune de ces deux sociétés.L'administration fiscale a remis en cause l'exonération de ces indemnités, dont M. A. s'était prévalu sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que celles-ci devaient être globalisées pour l'application de la règle d'exonération.Dans un arrêt du 10 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, dans le cas où plusieurs sociétés versent, pour la (...)