Comme elle le fait tous les trois ans, la Commission européenne a adopté le 2 mars 2012 un rapport sur les résultats de la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)