Changement de nom pour menace d'extinction

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Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un intérêt légitime et qu'elle ne créée aucune confusion.

Un particulier a été autorisé, par décret, à changer de nom de famille, pour ajouter celui de sa mère, afin d’éviter son extinction.Plusieurs membres de sa famille ont formé opposition à ce décret. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 16 février 2022 (requête n° 457115), rejette la requête de la famille. Il rappelle que le relèvement d’un nom de famille, afin d’en éviter l’extinction, suppose que celui-ci ait été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au 4ème degré. De plus, il note que l'extinction s'apprécie à (...)

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