Acquisition de la nationalité française : étendue de l'effet collectif

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L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été établie avant l’acquisition par leur auteur.

Le ministère public a assigné un particulier, né en 1984, aux fins de constater son extranéité. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a établi la nationalité française du particulier, en considérant que son acte de naissance prouvait sa filiation à l’égard de son père.Les juges du fond en ont déduit qu'il bénéficiait aussi de l’effet collectif attaché à la déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite par son père le 12 juin 1989. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-50.035), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 3 et (...)

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